Obligation d'entretenir son jardin : que dit la législation ?
Entretien du jardin : quelles sont vos obligations ?
Entretenir son jardin va bien au-delà du simple aspect esthétique. Il s’agit en effet d’une démarche qui s’inscrit à la fois dans le cadre de la biodiversité et dans le cadre juridique. Propriétaire, locataire, voisin, chacun a des responsabilités dans l’entretien du jardin ou le débroussaillage de son terrain. Mais que dit la loi sur vos obligations par rapport au voisinage, en tant que bailleur ou simplement en tant que citoyen ?
Comment respecter l’obligation d’entretenir son jardin ? Ce petit guide vous explique les travaux que chacun doit réaliser sur les arbres, les plantes ou les broussailles de son terrain.
Les obligations pour l’entretien d’un jardin
Quel est l'intérêt d’entretenir un jardin ?
Entretenir un jardin, c’est parfois éviter qu’il ne se transforme en jungle et souvent esthétique. L’entretien ou la remise en état d’un terrain peut être du débroussaillage obligatoire qui vise notamment à réduire la propagation du feu en cas d’incendie. Quant aux espaces verts d’un logement ou d’une maison, les maintenir en état peut relever d’obligations locatives pour le bailleur ou le locataire.
Enfin l’entretien d’un jardin peut avoir pour objectif de ne pas déranger votre voisin avec des arbres ou des plantes qui empiètent sur son terrain.
En pratique, un bon entretien du jardin, c’est tout d’abord un contrôle de la végétation, qu’il s’agisse des arbres, des plantes ou de la pelouse. C’est aussi apporter aux plantes tout ce dont elles ont besoin pour se développer et pour leur santé. La nature nous offre déjà du soleil et de la pluie, mais nous devons lui donner un petit coup de pouce.
Pour ce faire, un bon entretien du jardin passe par la gestion des sols avec l’apport en bonne terre, le contrôle des mauvaises herbes et des nuisibles en tout genre, ainsi que l'attention portée à l'arrosage et à la fertilisation. Enfin, entretenir c’est aussi tailler les haies, enlever les déchets. En somme, un jardin entretenu résulte d’un processus global.
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Pourquoi entretenir son jardin ?
Un jardin bien entretenu présente de nombreux avantages. Outre l'aspect visuel, un entretien régulier de votre jardin favorise la bonne santé des plantes et des arbres, prévient les maladies et les infestations, et maintient un équilibre écologique propice à la biodiversité.
Un jardin entretenu répond aussi à une problématique de sécurité, en cas d’incendie ou même de tempête ou d'inondation.
Enfin, entretenir un jardin, c’est répondre à vos obligations vis-à-vis du voisinage.
Bref, tant de bonnes raisons qui contribuent à faire de votre jardin un espace agréable pour vous, pour vos voisins, et pour la faune et la flore.
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Quand commencer l’entretien du jardin ?
L'entretien du jardin est un processus continu, vous l’avez compris. Mais certaines tâches sont saisonnières :
- Au printemps, il est essentiel de nettoyer les débris hivernaux, de tailler les plantes à floraison estivale et de préparer le sol pour de nouvelles plantations.
- En été, l'arrosage régulier et la lutte contre les nuisibles tels que les chenilles ou les limaces sont primordiaux.
- L'automne est le moment de la taille des arbres et arbustes, ainsi que de la préparation du jardin pour l'hiver grâce à la pose de voile d’hivernage par exemple.
Enfin, en toute saison, veillez à évacuer tout ce qui n’a pas sa place au jardin, comme les déchets.
Est-il obligatoire d'entretenir son jardin ?
La réponse est un oui ! En France, il existe plusieurs articles de loi qui font référence à ces obligations. On ne parle pas seulement d’un jardin où la végétation serait trop luxuriante, mais aussi d’un terrain non entretenu, en friche ou avec gravats et déchets. Différentes situations imposent d’entretenir un terrain ou un jardin.
En tant que propriétaire, bailleur, locataire ou voisin, la loi vous impose d’entretenir votre propriété. Que ce soit pour le jardin autour de votre logement et de votre maison ou des terrains isolés, vous pouvez être soumis à une réglementation parfois stricte.
Les obligations d’un propriétaire quant à l’entretien du jardin ?
Le débroussaillage obligatoire
Sur les territoires définis par l’état et le préfet, le propriétaire d’un terrain est tenu de le débroussailler et d’assurer sa propreté en évacuant les déchets. La loi impose des restrictions différentes entre des terrains en zone urbaine et en zone rurale.
Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, la mairie (ou le préfet si la commune n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire.
Vous pouvez d’ailleurs être sujet à une astreinte de 100 € maximum par jour de retard dans les travaux de débroussaillage.
Le Code des collectivités territoriales prévoit que le montant total des sommes exigées est au maximum de 5 000 €.
À noter que si votre terrain n’est pas entretenu et débroussaillé alors qu’un incendie s’est déclaré, engendrant la destruction du bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Le débroussaillage concerne généralement les terrains se situant à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Dans ce cas, les travaux de nettoyage doivent s’étendre sur une profondeur de 50 mètres autour de la maison.
De plus, vous devez débroussailler le long des chemins d’accès sur une profondeur de 10 mètres de chaque côté de la voie.
Vérifiez auprès du service de votre mairie, s’il n’existe pas des dispositions particulières.
Quels sont les obligations d’entretien par rapport au voisinage ?
Sous certaines conditions précisées par le Code de loi, le maire peut exiger qu’un propriétaire réalise l’entretien de son jardin ou de ses terrains. Les travaux étant à ses frais.
Faute de résultats, le maire peut faire réaliser ces travaux par ses services et exiger que les frais soient réglés par le propriétaire.
Si votre jardin ou vos terrains sont responsables de nuisances pour votre voisin, celui-ci peut le signaler à la mairie. En cas de nuisances olfactives ou visuelles avérées, le maire peut exiger des travaux d’entretien aux frais du propriétaire.
Enfin, la taille des haies et l’entretien des arbres mitoyens doivent être répartis entre chaque propriétaire. En cas de manquement, il existe des recours allant de la médiation, l’emploi d’un constat d’huissier, jusqu’à la saisine du tribunal.
Quels sont les obligations d’un propriétaire bailleur ?
Pour un jardin en location ou des terrains régis par un bail et des exigences locatives, le propriétaire bailleur peut soumettre le locataire à certaines obligations.
Il est par exemple en droit d’exiger les petites réparations et l’entretien du jardin. Cela concerne à la fois le désherbage, la taille des haies, le nettoyage de la piscine ou l’élagage des arbres et arbustes.
Cependant, pour être sûr des travaux réguliers à effectuer, il est préférable d’établir un état des lieux même pour les espaces verts.
Pour en savoir plus sur les obligations pour le locataire
Puis-je obliger mon voisin à entretenir son jardin ?
En toute logique, à l’image d’un propriétaire ou d’un locataire qui a l’obligation d’entretenir son jardin, c’est aussi le cas pour un voisin. La loi considère en effet que si votre terrain est voisin d'un terrain non entretenu par son propriétaire ou encombré de détritus, de gravats ou de déchets de chantiers, vous pouvez subir un préjudice.
Par conséquent, vous pouvez adresser un courrier recommandé à votre voisin en lui rappelant ses obligations d’entretien. L’emploi de menaces de recours en justice n’est pas conseillé. Faute de résultats, il est préférable de faire appel à une médiation.
Vous pouvez également vous adresser aux services de la mairie pour effectuer une démarche auprès du voisin. Si votre voisin n’entame pas de travaux, vous pouvez en dernier recours vous adresser à un tribunal, au risque de perdre toute bonne relation de voisinage et d’engager des frais lourds.
Les obligations d’un locataire quant à l’entretien du jardin ?
Comme nous l’avons évoqué, un locataire a l’obligation de conserver en bon état le terrain autour de son logement et d’effectuer l’entretien courant. Vérifiez tout de même régulièrement l’actualité de vos obligations auprès du syndic ou du bailleur de votre location.
En effet, le locataire peut être obligé de confier certains travaux à des professionnels, en particulier l’élagage des arbres. Pour les espaces verts répondant de la copropriété, l’entretien ne fait pas partie des réparations locatives exigibles. L’attribution du marché et la répartition des tâches sont généralement convenus au moment des élections du syndic ou au cours de réunions de copropriétaires.
Attention, un contrat de location d’une maison avec jardin ne peut exiger l’achat de matériel (tondeuse, taille-haie), même si le locataire a la charge des travaux. À vous de calculer si le montant d’un achat, des frais de location ou le recours à un professionnel sont plus intéressants.
Dans tous les cas, il est conseillé de réaliser un état des lieux précis des espaces extérieurs et de définir avec le bailleur sur le contrat de location les travaux à votre charge.
Pourquoi faire appel à un professionnel pour entretenir son jardin ?
Il n’est pas toujours facile de réaliser les travaux d’entretien de son jardin ou de ses terrains soi-même. Soit parce que vous êtes en incapacité physique de le faire, ou parce que l’entretien en question nécessite l’utilisation d’équipements professionnels.
C’est par exemple le cas pour la taille de grands arbres. Bonne nouvelle, vous pouvez tout à fait confier l’entretien de votre jardin à un professionnel. Les entreprises spécialisées proposent des contrats à l’intervention ou des contrats d’entretien régulier sur l’année, pour plus de sérénité.
Pour tailler votre haie ou n'ilmporte quel travail dans votre jardin, vous pouvez faire appel aux services de notre partenaire :
Si vous faites appel à un professionnel pour l’entretien de votre jardin, vous pouvez d’ailleurs bénéficier d’un crédit d’impôt sous certaines conditions. Parmi celles-ci, la prestation doit être effectuée en France et réalisée à votre domicile.
Votre crédit d'impôt s'élèvera à 50 % des frais engagés dans l'année et dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation fiscale. Vous devrez indiquer le montant des travaux réglés dans votre déclaration de revenus.
Bon à savoir : les entreprises spécialisées dans l’entretien des jardins sont habituées à accompagner leurs clients dans la demande d’un crédit d’impôt. Le prestataire choisi pourra donc vous guider dans cette démarche.
Enfin, si vous souhaitez réaliser vous-même un entretien de votre terrain de manière responsable, suivez nos conseils dans ce petit guide : Comment entretenir son jardin de façon responsable