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Clôturer un terrain : les règles à suivre

Connaître les règles pour clôturer son terrain​

Si vous souhaitez clôturer votre terrain pour délimiter votre propriété ou éviter les intrusions sur votre terrain, sachez que le Code civil stipule clairement que tout propriétaire a la possibilité de clore sa propriété afin de la séparer des autres propriétés, mais également d’empêcher les intrusions de tiers. ​

Or, qu’elle soit constituée d’une haie, d'un mur, d’un grillage ou bien d'une palissade, la disposition de la clôture d’un terrain doit répondre à certaines normes correspondant à la législation en vigueur.

Clôturer un terrain: les règles à suivre

En principe, la mise en place d'une clôture ne nécessite pas de Déclaration Préalable (DP) ou de demande de Permis de Construire (PC). ​

Il convient cependant de prendre systématiquement contact avec la mairie de la commune concernée par la construction d’une clôture afin de demander si une  Déclaration Préalable de travaux est nécessaire ou non.​

Certains cas sont quant à eux toujours soumis à une demande d’autorisation. Il s’agit :  ​

  • des secteurs sauvegardés ou délimités par un Plan Local d’Urbanisme​

  • des sites inscrits ou classés au patrimoine ​

  • des terrains assujettis à un règlement de copropriété​

  • de l’édification de clôtures privatives électrifiées qui sont soumises à des règles de sécurité particulières.​

Clôturer un terrain : les règles à suivre
La bonne info

Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que la destruction de la clôture.


Il est important de savoir que, même s’il ne dispose pas d’une clôture privative, un terrain n’est pas ouvert au public et conserve donc ses spécificités de propriété privée. ​

Cependant, clôturer son terrain pour le délimiter est un droit pour tout propriétaire accordé par le Code Civil.​

Mais il arrive que la réalisation d’une clôture soit rendue obligatoire. On parle alors de  « clôture forcée » . Cette exigence peut intervenir par exemple pour contenir un chien ou agir en conformité avec un règlement de copropriété. ​

Clôturer un terrain : les règles à suivre

Les règles qui suivent doivent impérativement être respectées pour toute édification de clôture.​

Clôturer un terrain : les règles à suivre

Les terrains nus ​

Il n’est pas possible d’édifier une clôture sur un terrain qui ne comporte aucune construction, sauf si ce terrain doit être bâti dans un délai déterminé ou qu’il soit destiné à faire de l’élevage.​

Clôturer un terrain: les règles à suivre

Hauteur maximum de clôture ​

Certaines mairies fixent une hauteur maximum pour les clôtures. ​

Si ce n’est pas le cas, la hauteur maximale par défaut d'une clôture est de 2,60 m pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 3,20 m pour les communes de plus de 50 000 habitants.

Clôturer un terrain : les règles à suivre

Construction en limite de propriété​

Toute clôture doit impérativement être édifiée sur le terrain du propriétaire et non à cheval sur la limite séparative séparant sa parcelle de la parcelle voisine sur le terrain du voisin, sauf accord de préférence écrit par celui-ci.

Clôturer un terrain: les règles à suivre

Distance entre clôture et haie​

Une haie de 2 m et plus de hauteur doit être installée à 2 m de la limite de la propriété. ​

Une distance de plantation de 50 cm suffit par contre pour des haies plus petites. ​

Cependant, il est conseillé d'augmenter cette distance de 50 cm afin de pouvoir se glisser entre la clôture et la haie, notamment pour pouvoir la tailler.

Clôturer un terrain: les règles à suivre

Le droit de servitude​

Une clôture ne doit jamais entraver le libre usage d’une servitude. ​

Celle-ci permet en effet à  une personne de traverser un terrain qui ne lui appartient pas. ​

Clôturer un terrain: les règles à suivre

La mitoyenneté​

Une clôture mitoyenne délimite deux propriétés distinctes. ​

Ainsi, tous travaux de construction ou de modification liés à ce type de clôture  nécessitent l’accord et la participation financière des deux propriétaires.