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Clôturer un terrain : les règles à suivre
Connaitre les règles pour clôturer son terrain
Vous avez le projet de clôturer votre terrain pour délimiter votre propriété, éviter les intrusions ou simplement vous séparer des voisins ? En France, l’article 647 du Code civil stipule clairement que tout propriétaire a la possibilité de clore sa propriété.
Cependant, il existe des règles d’urbanisme liées au logement et à la maison qui en définissent le cadre et votre droit. Une réglementation particulière de votre commune peut aussi restreindre votre choix de matériaux ou un type d’installation. Que votre clôture soit constituée d’une haie, d'un mur, d’un grillage ou d'une palissade, elle doit donc répondre à certaines normes correspondant à la législation en vigueur.
Voici donc nos conseils sur les règles à suivre pour clôturer un terrain.
La réglementation pour clôturer un terrain
En France, le Code civil définit donc un droit à clôturer son terrain uniquement limité à la servitude des voisins. Même si cette loi est peu restrictive, les règles d’urbanisme et de voisinage, les usages, et la réglementation sur la construction imposent un cadre à un projet de clôture. Tour d’horizon de ce qu’un propriétaire doit respecter avant d’entamer ses travaux.
Autorisation pour clôturer un terrain
- Déclaration préalable de travaux
En principe, la mise en place d'une clôture ne nécessite pas de Déclaration préalable de travaux (DP) ou de demande de Permis de construire (PC). Cependant, un projet de clôture doit obligatoirement respecter le plan local d’urbanisme même s’il n’est pas soumis à une autorisation.
Il convient donc de prendre systématiquement contact avec la mairie de la commune concernée par la construction d’une clôture afin de demander si une Déclaration préalable de travaux est nécessaire. De plus, votre commune peut avoir une réglementation particulière, des usages ou une limitation inscrite au plan local d’urbanisme.
Certains cas toujours soumis à une demande d’autorisation ou déclaration préalable de travaux :
• Un secteur sauvegardé ou délimité par un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
• Une propriété proche de monuments historiques
• Un site inscrit ou classé au patrimoine
• Un mur de plus de 2 mètres de haut
Dans ce cas, votre demande d’autorisation avant travaux doit s’accompagner d’un plan, d’un schéma ou de tout document permettant à la mairie de rendre son avis.
Un portail ou une barrière installée pour délimiter un terrain répond aux mêmes obligations que les clôtures. Enfin, une haie végétale ne répond pas à la même réglementation. Cependant, elle oblige les propriétaires à respecter certaines distances et à un entretien lorsqu’elle est en limite de chemin public.
- Autorisation de la copropriété
Si votre maison ou logement fait partie d’une copropriété, vous pouvez avoir besoin d’une autorisation pour l’installation de clôtures.
La réglementation de copropriété fait loi sur les parties communes ou sur la modification de l’apparence d’un immeuble.
- Sanctions en cas de non-respect des autorisations
L’installation d’une clôture qui ne respecte pas la réglementation peut entraîner des sanctions pénales ainsi que la destruction de la clôture. Une décision de justice a le pouvoir de faire procéder à la démolition et à la remise en état aux frais du propriétaire de la clôture.
Est-il obligatoire de clôturer son terrain ?
Il est important de savoir que, même s’il ne dispose pas d’une clôture privative, un terrain n’est pas ouvert au public et conserve donc ses spécificités de propriété privée.
Cependant, clôturer son terrain pour le délimiter est un droit pour tout propriétaire accordé par le Code civil.
Mais il arrive que la réalisation d’une clôture soit rendue obligatoire. On parle alors de « clôture forcée ».
Cette exigence peut intervenir par exemple pour contenir un chien ou répondre à une demande du voisin en cas de gêne.
Les règles et les obligations à respecter
Les règles qui suivent doivent impérativement être respectées pour tout projet de clôture autour de votre terrain. Elles concernent les voisins, le respect du domaine public, la réglementation entre plusieurs propriétaires, la restriction sur les matériaux voire votre responsabilité de propriétaire, ne négligez aucun aspect de ces obligations.
- Le droit de servitude
En France, c’est la seule restriction apportée par le Code civil : le droit de servitude. En d’autres termes, une clôture ne doit jamais entraver le libre usage d’une servitude.
La servitude s’oppose à l’enclavement d’une propriété. Ce droit concerne donc les clôtures. Elles ne doivent par empêcher une personne usant de cette servitude de traverser un terrain qui ne lui appartient pas pour accéder au domaine public.
- Réglementation du plan local d’urbanisme
Un PLU (plan local d’urbanisme) établi dans votre commune peut apporter des restrictions non prévues par une loi ou une réglementation.
Pour connaître ces éventuelles règles spécifiques, renseignez-vous auprès du service de la mairie en charge de l’urbanisme.
Elles peuvent concerner les matériaux utilisés pour le mur, la taille d’un grillage, la visibilité de dégagement à respecter, la hauteur du muret, etc.
Par exemple, vous pouvez être soumis à une règle d’urbanisme imposant du bois, ou respectant un usage de cette nature dans la commune.
- Règles avec les voisins
• La clôture mitoyenne
Une clôture mitoyenne délimite deux propriétés distinctes. La réglementation qui définit un projet de mur mitoyen est très précise. Parmi les conseils indispensables, il y a celui d’effectuer un bornage précis afin d’éviter tout litige et action en justice.
Les frais de construction, d’installation ou d’entretien peuvent être partagés, cédés ou contraints. Selon la nature du mur, de la clôture ou de la haie végétale, les propriétaires des terrains voisins doivent s’entendre sur la repartions des frais et des devoirs.
Ainsi, tous travaux de construction ou de modification liés à ce type de clôture nécessitent l’accord et la participation financière des deux propriétaires.
Pour être certain de vos choix, rendez-vous sur le site du service public qui aborde votre droit et les règles.
• Respect des voisins
Si votre projet de clôture ne répond pas d’une autorisation, d’un urbanisme local ou d’une mitoyenneté, il doit cependant éviter de créer des troubles de voisinage. Ainsi un mur de clôture qui réduit l’ensoleillement de vos voisins peut être détruit par décision de justice.
Cela peut concerner l’entretien d’une haie végétal ou un dégagement de visibilité obstrué par une nouvelle clôture.
• Construction en limite de propriété
Toute clôture doit impérativement être édifiée sur le terrain du propriétaire et non à cheval sur la limite séparative séparant sa parcelle de la parcelle voisine ou sur le terrain du voisin, sauf accord de préférence écrit par celui-ci.
Dans ce cas, la clôture privée devient une clôture mitoyenne.
• Hauteur maximum et minimum de clôture
Certaines mairies fixent une hauteur maximum et minimum pour les clôtures.
Si ce n’est pas le cas, la hauteur minimale par défaut d'une clôture est de 2,60 m pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 3,20 m pour les communes de plus de 50 000 habitants.
• Distance entre limite de propriété et haie végétale
Une haie végétale de 2 mètres et plus de hauteur doit être installée à 2 mètres de la limite de la propriété. Une distance de plantation de 50 cm suffit par contre pour des haies plus petites.
Cependant, il est conseillé d'augmenter cette distance de 50 cm afin de pouvoir se glisser entre la clôture et la haie, notamment pour l’entretien et la taille.
- Les terrains nus
Il n’est pas possible d’édifier une clôture sur un terrain qui ne comporte aucune construction, sauf si ce terrain doit être bâti dans un délai déterminé ou qu’il soit destiné à faire de l’élevage.
Dans ce dernier cas, il est même de la responsabilité des propriétaires d’établir une limite aux animaux avec une clôture adaptée.
Les différents types de clôtures autorisées
Dès lors que vous respectez les règles d’urbanisme et de mitoyenneté, vous pouvez installer la clôture de votre choix. Cependant, la réglementation peut être très précise sur certains éléments matériau, hauteur, type, couleur, etc.
- Clôture en grillage
Certaines règles locales d’urbanisme imposent par exemple une hauteur maximum pour la partie maçonnée. Ainsi vous devrez surmonter votre muret de soutènement d’un grillage ou de panneaux.
Vous pouvez également être contraint à respecter un type d’installation ou une hauteur de maçonnerie propre à la réglementation de votre commune.
- Panneaux à composer ou prémontés
Pour une clôture mitoyenne en copropriété vous pouvez être soumis à des règles qui imposent des panneaux dans un matériau précis pour respecter l’homogénéité des installations.
Panneaux de bois, en PVC, en aluminium, prémontés ou à composer, il existe de nombreuses solutions pour répondre à la fois aux contraintes et à vos goûts.
- Clôtures maçonnées
Si le PLU l’autorise, vous pouvez construire votre clôture de séparation en parpaings ou en béton. Dans ce cas, assurez-vous de créer des fondations solides avant de vous lancer dans la construction.
- Clôture en gabion
Enfin, si vous envisagez de créer une clôture en gabion, sachez que son installation peut répondre aux mêmes règles que celles du mur maçonné.
Pour installer des gabions comme supports de soutènement ou une clôture, vérifiez auprès de votre commune si leur hauteur est limitée.
- Les clôtures électriques
Il n’existe pas d’obligations de déclaration pour un projet de clôture électrique, mais elle reste soumise aux règles de hauteur et de distance d’une clôture traditionnelle. Cependant, il existe des règles de sécurité qui imposent une signalisation.
En effet des pancartes disposées au minimum, tous les 50 mètres doivent informer le public de la présence d’électricité.
De plus, le panneau doit mesurer au minimum 10*20 centimètres. Enfin, le dispositif doit disposer d’une autorisation de mise sur le marché et il est interdit de le raccorder au secteur.
Vous l’avez compris, l’installation d’une clôture nécessite d’être étudiée avec soin au risque de ne pas respecter toutes les règles.