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Qu’est ce qu’une Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux (DP)
La déclaration préalable est une autorisation administrative.
Elle est obligatoire pour certaines constructions ou pour des travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire, en raison de leur faible importance, mais qui font tout de même l’objet d’une procédure de contrôle allégée.
Pour quels travaux faut-il faire une déclaration préalable ?
Vous avez un projet de travaux et aimeriez savoir si vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux.
Cette déclaration concerne des travaux dits de « faible importance ». Cette déclaration sera à déposer auprès de votre mairie.
Voici les principaux cas qui nécessiteront d’effectuer cette déclaration préalable.
Agrandissement d’une maison et/ou annexe de moins de 20 m2
Parmi les projets d’agrandissement, vous trouverez :
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la création d’un garage,
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d’une véranda,
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d’un abri de jardin,
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d’une dépendance,
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d’une surélévation
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d’une augmentation de la surface habitable.
Plus précisément, sont concernées par l’obligation de déclaration préalable de travaux :
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les constructions qui créent une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 et 20m2 et dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 m.
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Ce seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 si la construction est située dans la zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé.
On notera que entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire sera tout de même exigé si, après les travaux, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m2.
La surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m.
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction.
Sachez que le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Construction d’un mur dont la hauteur dépasse 2 mètres de haut
Si vous souhaitez élever un mur dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres,
vous devrez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.
Construction d’une piscine
Si vous souhaitez construire une piscine et que :
- c’est une piscine non couverte de plus de 100 m2,
- elle a un abri / toit qui fait plus de 1,80m de haut
- c’est une piscine couverte de plus de 20 m2.
Installation d’une serre ou d’un châssis
Vous devrez effectuer une demande préalable de travaux si :
-
Vous installez une serre ou un châssis dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n'excède pas 2 000 m2
Au-delà de ces dimensions, il vous faudra un permis de construire.
Aucune formalité ne sera nécessaire pour une hauteur de châssis ou de serre inférieure à 1,80 m et une surface au sol inférieure à 2000 m2.
Production d’électricité à partir d’énergie solaire
Si vous installez un ouvrage de production d’électricité à partir d’énergie solaire vous devrez effectuer une demande préalable de travaux dans les cas où :
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La puissance crête produite est inférieure à 3 kW et que la hauteur de l’ouvrage au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m.
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La puissance crête produite est comprise entre 3 kW et 250 kW et ce quelle que soit la hauteur de l’ouvrage.
Changements de destination
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Par exemple, si vous transformez un commerce en habitation avec des travaux sans faire de modification des structures porteuses ou de la façade, alors, il vous faudra tout de même effectuer une déclaration préalable de travaux.
-
Attention, si vos travaux modifient la façade ou les structures porteuses (avec la création d’une porte, par exemple), vous devrez alors faire une demande de permis de construire.
Installation d’une parabole ou de panneaux photovoltaïques.
Vous devrez faire une demande préalable de travaux dans le cas de l’installation d’une parabole ou de panneaux photovoltaïques.
Changement de portes ou de fenêtres extérieures
La modification de l’aspect extérieur comme un changement de portes ou de fenêtres nécessite une demande préalable de travaux.
Travaux de ravalements
Ils sont a priori dispensés de formalités, sauf s’ils sont réalisés sur une construction en secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans un site classé.
Travaux en secteur protégés
Si vous êtes en en secteur protégé (sur un site classé ou dans le champ de visibilité d’un monument historique) une déclaration préalable sera aussi exigée dans les cas suivants :
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Construction d’un mur, quelle qu’en soit la hauteur ;
-
Construction d’une terrasse de plain-pied ;
-
Construction d’une plate-forme ;
-
Elévation d’une clôture.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Qui effectue la demande préalable de travaux ?
C’est au propriétaire d’effectuer la demande. Pour vous faire accompagner, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel.
Pour remplir votre déclaration préalable, référez-vous à la notice d’information disponible en mairie ou sur le site www. sercice.public.fr.
Le dossier sera examiné sur la bonne foi des déclarations et des documents fournis.
Les formulaires de déclaration
Vous trouverez trois formulaires de déclaration CERFA selon la nature des travaux que vous allez effectuer :
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Le formulaire Cerfa n°13703 pour les construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
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Le formulaire Cerfa n°13404 pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
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Le formulaire Cerfa n°13702 pour les projets de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Votre formulaire de demande Cerfa devra être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est indiquée sur la notice de demande de déclaration préalable.
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires.
Un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter vous sera alors délivré.
Les pièces à joindre au dossier
Quel que soit le formulaire Cerfa que vous aurez à remplir selon la nature de vos travaux, vous devrez, dans tous les cas, compléter votre dossier. Il faudra notamment prévoir
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le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune.
Si votre projet porte sur des constructions il faudra également prévoir
-
le plan masse des constructions à édifier ou à modifier.
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un plan en coupe du terrain et de la construction qui doit faire apparaître le profil du terrain avant et après les travaux
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une représentation de l'aspect extérieur de la construction permettant d'apprécier la construction une fois les modifications réalisées
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un ou des plans des façades et des toitures qui permettent d'apprécier quel sera l'aspect extérieur de la construction
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un document graphique (photomontage ou perspective) permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement
-
2 photos originales, au minimum, permettant de situer le terrain, l’une dans l'environnement proche en plan rapproché et une autre en plan large pour évaluer la future intégration dans le paysage lointain
Enfin, si votre projet porte sur des travaux, installations et aménagements, vous devrez joindre
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un plan sommaire des lieux pour avoir une vision précise de l'état actuel du terrain
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un croquis et un plan coté dans les trois dimensions
Dépôt du dossier
La demande préalable de travaux (soit le formulaire Cerfa et les pièces qui l’accompagnent) sera à déposer, en 2 exemplaires, directement à la mairie où est situé le terrain ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais d’obtention de l’autorisation
Le délai d'instruction est d'un mois pour les déclarations préalables.
Il s’agit d’un délai de date à date (soit par exemple du 15 octobre au 15 novembre).
Si votre projet nécessite une majoration du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit votre dépôt en mairie.
Si l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est requis, le délai d’instruction sera de deux mois.
Le délai d'instruction est d'un mois pour les déclarations préalables.
Il s’agit d’un délai de date à date (soit par exemple du 15 octobre au 15 novembre).
Si votre projet nécessite une majoration du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit votre dépôt en mairie.
Si l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est requis, le délai d’instruction sera de deux mois.
Que faut-il afficher ?
Une fois l’autorisation obtenue, vous serez tenu d’effectuer un affichage pendant toute la durée des travaux.
Le panneau devra être lisible de la voie publique.
Le défaut d’affichage peut être sanctionné.
Les délais de recours contentieux pour un tiers
Les tiers ont un délai de 2 mois à partir du premier jour d'affichage sur le terrain pour contester les travaux et engager un recours.
Aucun recours ne sera possible au-delà d'un an à compter de l'achèvement de la construction.
La durée de validité d’une déclaration préalable ?
Les travaux doivent commencer dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'autorisation.
La durée de validité peut être prolongée d’un an sur demande si elle est formulée deux mois avant le délai d’expiration.
Les formalités de fin de travaux
Lorsque vos travaux seront terminés, vous devrez adresser une déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAT).
Cette demande sera à envoyer par lettre recommandée avec AR, ou à déposer contre décharge à la mairie.
Dans cette déclaration, vous vous engagez à ce que les travaux effectués soient bien en conformité avec la déclaration préalable.
