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Qu’est ce qu’un permis de construire
Déposer un permis de construire et dans quel cas est-il obligatoire ?
Un permis de construire est une autorisation remise par une autorité administrative permettant d’édifier une construction ou de modifier une construction existante. Le permis de construire (ou PC) doit être obtenu avant la réalisation des travaux.
Si vous souhaitez réaliser un agrandissement ou une construction nouvelle de plus de 20 m2, si vous modifiez la destination de locaux en modifiant la façade ou les structures porteuses du bâtiment ou si vous prévoyez de construire une piscine de plus de 10 m de long, par exemple, vous devrez faire une demande de permis de construire.
Le permis de construire respecte les règles d’urbanisme.
Pour quels travaux faut-il un permis de construire ?
Vous souhaitez réaliser des travaux d’agrandissement ou avez des projets de construction et ne savez pas si vous avez besoin d’un permis de construire.
Voici répertoriés les cas qui nécessitent un permis de construire.
La surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m.
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction.
Sachez que le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Construction d’une maison individuelle
Toute construction neuve, sur un terrain nu, qu’elle soit à usage d’habitation ou non, entraînant une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m2 nécessite un permis de construire.
Agrandissement d’une maison et/ou annexes
Un PC sera obligatoire pour tous les travaux créant une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m2.
- Construction d’un abri de jardin
Un abri de jardin, même sans fondation, à usage d’habitation ou de stockage, s’il crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2 devra faire l’objet d’un PC.
- Un mobile home
Un mobile-home sans fondation sera soumis à obligation de permis de construire si la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20m2
Changement de destination d’une construction
Tout projet qui change la destination de locaux existants et modifient la façade ou les structures porteuses nécessitent un permis de construire.
En revanche, les annexes sont considérées désormais comme ayant la même destination que la construction principale.
Ainsi un garage qui vous transformez en habitation ne nécessite plus de PC : une déclaration préalable de travaux suffit dans ce cas.
Travaux de restauration immobilière
Tous travaux de remise en état, de modernisation ou de destruction avant une transformation nécessitent un permis de construire.
Construction d’une piscine
Si vous souhaitez construire une piscine, elle sera considérée comme bâtiment et vous devrez obtenir un permis de construire si :
- c’est une piscine non couverte de plus de 100 m2,
- elle a un abri / toit qui fait plus de 1,80m de haut
- c’est une piscine couverte de plus de 20 m2.
Installation d’une serre ou d’un châssis
Un châssis ou une serre sera considéré comme un bâtiment, qui nécessite donc un permis de construire si :
- la hauteur du châssis ou de la serre est supérieure à 4m
- la hauteur est supérieure à 1,80m et la surface supérieure à 2000 m2.
Installation d’une éolienne
Un permis de construire sera obligatoire si la taille de l’éolienne (mât et nacelle) est supérieure ou égale à 12m.
En secteur protégé ou à proximité de Monuments historiques les obligations sont plus sévères. Ainsi seront soumis au permis de construire :
-
Les travaux exécutés à l'intérieur des immeubles identifiés dans le Plan de sauvegarde et de mise en valeur, et ayant pour effet de modifier la structure du bâtiment.
Si vous êtes sur un secteur protégé, renseignez vous spécifiquement auprès de votre mairie.
Quels sont les risques à construire sans permis ?
Des sanctions sont prévues en cas de non respect des procédures. Il s’agit d’infractions au code de l'urbanisme passibles de poursuites.
Le délai de prescription de ces infractions est de 3 ans.
Les constructions ou installations dispensées de permis de construire ou de déclaration préalable
Certaines constructions sont totalement dispensées de formalités administratives. Elles ne nécessitent ni permis de construire ni déclaration préalable de travaux.
- C’est le cas pour des travaux de faibles dimensions comme une construction créant une surface de plancher ou une emprise au sol inferieure à 5m2. Ainsi, une petite terrasse, un local technique ou une cave de moins de 5m2 ne nécessiteront pas de formalités.
- Ne sont pas concernés non plus les murs ou clôtures de moins de 2 m de haut, ni des constructions temporaires.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Qui établit la demande de permis de construire ?
C’est au propriétaire du terrain de faire la demande de permis de construire. Il doit attester qu’il remplit les conditions qui lui permettent de faire la demande de permis.
Une demande peut être déposée conjointement par plusieurs demandeurs.
Le demandeur est personnellement engagé sur les éléments qu’il déclare. En cas de fausse déclaration, il s'expose à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.
Les formulaires de déclaration
La demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé le terrain. Il faut se procurer un formulaire Cerfa.
Selon la nature des travaux, le formulaire à remplir ne sera pas le même.
- Cerfa n°13406*03 :
si votre demande de permis de construire concerne une maison individuelle et/ou ses annexes.
Ce formulaire est utilisé pour les projets de construction concernant une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.
- Cerfa n°13409*03 :
si votre demande de permis de construire comprend des démolitions ou si votre projet concerne tout projet de construction ou d’aménagement autre que la construction de votre maison individuelle d’habitation.
Les pièces à joindre au dossier
Quel que soit le formulaire Cerfa de permis de construire demandé, certaines pièces seront nécessaires pour compléter votre dossier.
- un plan de situation du terrain,
- un plan masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan de coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.
Dépôt du dossier
La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
Le dossier complet (Permis de construire + pièces) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais d’obtention de l’autorisation de construire
- Les délais sont prévisibles et garantis par un récépissé qui vous sera remis au moment du dépôt de votre dossier complet à la mairie.
Le délai sera compté à partir de la date de dépôt.
Les délais sont de : - deux mois pour le permis de construire d’une maison individuelle et/ou de ses annexes
- trois mois pour les autres constructions
L'administration peut, pendant un mois à compter du dépôt de votre dossier, vous notifier l’absence de pièces obligatoires.
Un délai est compté de date à date.
Si vous déposer votre dossier le 25 mars, le délai de 1 mois sera du 25 mars au 25 avril.
Si l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est requis, le délai sera allongé et reporté, selon le cas, à trois ou quatre mois pour un permis de construire.
Sans réponse, l’avis est réputé favorable.
Il s’agit alors d’un permis tacite et vous pouvez demander un certificat l'attestant.
Quels sont les délais de validité d’un permis de construire ?
Quand votre demande de permis de construire est acceptée, vous avez un délai de 2 ans, à compter de la notification, pour commencer la construction.
Que faut-il afficher ?
Dès acceptation de votre demande, vous devez afficher la mention du permis sur le terrain, de manière lisible depuis la voie publique, sur un panneau rectangulaire dont les côtés sont supérieurs à 80 cm et pendant toute la durée du chantier.
Le défaut d’affichage peut être sanctionné.
L’affichage sur le terrain détermine le point de départ du délai de recours des tiers contre le permis de construire, d’une durée de 2 mois.
Les formalités à accomplir avant et en fin de travaux
- Avant le démarrage des travaux, vous devez envoyer à votre mairie une déclaration d'ouverture de chantier (en trois exemplaires).
- Une fois les travaux sont terminés, vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAT) par lettre recommandée avec AR ou la déposer contre décharge à la mairie. Dans cette déclaration, vous vous engagez sur la conformité des travaux réalisés avec le permis. Cette étape permet de clore les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs.
Les formalités à accomplir auprès des impôts
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, et ce même s’il reste encore des travaux à réaliser, vous devez adresser une déclaration au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers.
Ces obligations déclaratives concernent notamment le permis pour la construction de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes.
Les contrôles visant à constater les respect du permis de construire
L'autorité responsable pourra contester la conformité des travaux pendant un délai de 3 mois à 5 mois. Au-delà de ce délai elle ne peut plus la contester.
Si les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'administration met en demeure le maître-d ’ouvrage de déposer un permis modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec le permis.
Les recours pour contester un permis de construire
Le permis de construire peut être contesté par un tiers, par un voisin par exemple.Le délai de contestation est de 2 mois à compter du début de l’affichage.
Ce recours est possible si la construction porte préjudice au tiers et qu’elle n’est pas conforme aux règles d’urbanisme.
En revanche, si la construction est achevée depuis plus d’un an, aucun recours n’est plus recevable.
Pour effectuer un recours, le tiers peut soit exercer un recours gracieux auprès de la mairie soit saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.
Si les travaux ont démarré, il est recommandé de saisir directement le tribunal administratif.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le lien service-public ci-dessous :
Voici quelques sites qui peuvent être utiles.
Voici quelques sites qui peuvent être utiles.
- www.service-public.fr
- Fiche pratique Permis de construire
- Fiche pratique Permis de démolir
- www.architectes.org
- Ici le lien pour le CAUE ile de France : https://www.caue75.fr