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Conditions d’utilisation du service 3/4 x CB

FICHE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU PAIEMENT 3 FOIS CB

Remise au titre de la réglementation

Informations sur le Prêteur :

CA Consumer Finance, établissement de crédit, SA au capital de 554 482 422€, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 542 097 522, dont le siège est situé 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY Cedex N° ORIAS n° 07 008 079. CA Consumer Finance est contrôlée par : - l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. - l’Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, 59 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13.

Informations sur le Partenaire, Distributeur du produit 3XCB :

CASTORAMA FRANCE, immatriculé au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le n° 45167897300012, dont le siège est situé ZONE INDUSTRIELLE , TEMPLEMARS 59175 TEMPLEMARS

Conditions de l’offre contractuelle :

Le 3 FOIS CB est un crédit payant de CA Consumer Finance, non soumis à la règlementation du crédit à la consommation. Cette opération est réservée aux particuliers majeurs porteurs d’une carte bancaire du réseau CB émise en France et en cours de validité pour la durée de remboursement du crédit et aux achats d’un montant compris entre 90 € et 2000 €. Les cartes à autorisation systématique du type Electron, Maestro, Nickel et les e-cards, ne sont pas acceptées. L’opération implique un premier paiement comptant le jour de l’achat qui, selon la formule retenue, est égal à 1/3 ou 1/4 du montant de l’achat arrondi le cas échéant. Il est débité au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour de la commande. Le solde est réglé par paiement par carte bancaire (2 ou 3 selon le fractionnement choisi).

Après un premier paiement comptant le jour de l’achat, le « 3 FOIS CB » comprend :

- Un paiement par carte bancaire à compter du 28ème jour à partir de la date de l’achat
- Un paiement par carte bancaire 1 mois après la première échéance et, selon la formule retenue
- Un paiement par carte bancaire 2 mois après la première échéance et au plus tard le 90ème jour à partir de la date de l’achat

Des frais négligeables sont prélevés avec la première échéance. Le montant des frais négligeables dépend de la formule retenue par l'Emprunteur. Si le client choisit un paiement en 3 fois par carte bancaire, ces frais négligeables s'élèvent à 1,45% du montant de l'achat ce qui correspond à un TAEG appliqué au contrat de crédit de 20,13%.
Si le client choisit un paiement en 4 fois par carte bancaire, ces frais négligeables s'élèvent à 2,2% du montant de l'achat ce qui correspond à un TAEG appliqué au contrat de crédit de 20,18%.

Délai de validité de l’offre : valable le jour de l’achat.
Modalités de conclusion : Le client accepte le contrat par double clic. CA Consumer Finance se réserve le droit d’accorder ou de refuser le crédit dans un délai de 7 jours à compter de cette acceptation.
Date de signature : le jour de l’acceptation des conditions générales par le client.
Lieu de signature : à distance.
Mode de paiement : par paiement carte bancaire.
Existence éventuelle des coûts spécifiques générés par la technique de communication à distance : coût de communication selon le fournisseur d’accès.

Droit de réctractation :

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de son acceptation des conditions générales. La rétractation est à adresser à CA Consumer Finance - Service rétractation 3XCB - BP50075 - 77213 Avon ou par email à l’adresse 3xCB@ca-cf.fr. Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation sauf accord exprès du client. L’exercice du droit de rétractation du contrat de vente met fin à l’opération 3 FOIS CB.

Langue employée, Loi applicable et clause de juridiction :

La loi et la langue française sont utilisées dans les relations précontractuelles et contractuelles dans les conditions générales. Les litiges sont de la compétence des juridictions de droit commun.

Recours :

En cas de litige, l'emprunteur peut saisir par écrit le Service Consommateur du Prêteur à l’adresse suivante : « CA Consumer Finance - Service consommateur – BP 50075 – 77213 AVON Cedex ». Si le client n'a pas obtenu de réponse dans un délai de 2 mois ou de solution lui donnant satisfaction, il peut recourir gratuitement par écrit au Médiateur à l'adresse suivante : « Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF) 75854 PARIS Cedex 17 ou sur son site http://lemediateur.asf-france.com. Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend porte sur des mesures édictées par le juge et/ou la commission de surendettement. L’emprunteur peut également résoudre son litige via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur les sites internet : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Risques particuliers :

Tout incident de paiement caractérisé donnera lieu à une inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Les remboursements se faisant par des débits carte, le compte bancaire du client doit être approvisionné pour chaque débit, à défaut la banque du client pourra bloquer sa carte pour usage abusif.

CONDITIONS GENERALES DU PAIEMENT « 3 FOIS CB »

Prêteur : CA CONSUMER FINANCE- SA - au capital de 554 482 422 Euros - siège social : 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY Cedex- RCS EVRY N° 542097522.

I. OBJET

L’opération a pour objet le financement de biens ou de prestations de services, dont le remboursement par l’Emprunteur par carte bancaire ne peut excéder 90 jours. La présente opération n’est pas soumise à la règlementation du crédit à la consommation.

II. CONDITIONS PARTICULIERES

Cette opération est réservée aux particuliers majeurs porteurs d’une carte bancaire du réseau CB émise en France et en cours de validité pour la durée de remboursement du crédit et aux achats d’un montant compris entre 90 € et 2000 € (pour un paiement en 3 ou 4 fois). Les cartes à autorisation systématique du type Electron, Maestro, Nickel et les e-cards ne sont pas acceptées. Le 1er paiement comptant est effectué par carte bancaire le jour de l'achat (1/3 ou 1/4 du montant selon le fractionnement choisi). Il est débité au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour de la commande. Le solde est réglé par paiement par carte bancaire (2 ou 3 selon le fractionnement choisi); la première échéance est payée par carte bancaire le 28ème jour après la date d’achat; la deuxième échéance est payée par carte bancaire un (1) mois après la première échéance et, selon la formule retenue, la troisième échéance est payée par carte bancaire deux (2) mois après la première échéance et au plus tard le 90ème jour à partir de la date de l’achat. Des frais négligeables sont prélevés avec la première échéance. Le montant des frais négligeables dépend de la formule retenue par l'Emprunteur. Si le client choisit un paiement en 3 fois par carte bancaire, ces frais négligeables s'élèvent à 1,45% du montant de l'achat ce qui correspond à un TAEG appliqué au contrat de crédit de 20,13%. Si le client choisit un paiement en 4 fois par carte bancaire, ces frais négligeables s'élèvent à 2,2% du montant de l'achat ce qui correspond à un TAEG appliqué au contrat de crédit de 20,18%.

Modalités de souscription :

Pour bénéficier du 3 FOIS CB, l’Emprunteur est tenu de respecter les différentes étapes décrites ci-dessous :

1. Au moment du règlement de sa commande sur le site marchand, l’Emprunteur choisit le mode de paiement « 3 FOIS CB », il est alors redirigé vers le site internet du prêteur où les informations précontractuelles et contractuelles sont disponibles. L’Emprunteur choisit un règlement en 3 ou 4 fois, et visualise les montants des règlements correspondants.
2. L’Emprunteur valide son choix de règlement et reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles et contractuelles.
3. L’Emprunteur saisit ses informations personnelles: une partie des informations recueillies sur le site du commerçant est reprise, l’Emprunteur a la possibilité de corriger l’ensemble de ses informations personnelles avant de les valider.
4. L’Emprunteur renseigne ensuite ses coordonnées bancaires et les valide.
5. Enfin, le Prêteur communique par mail sa décision à l’Emprunteur.

Modalités de conclusion :

Pour bénéficier du présent crédit, l’Emprunteur est tenu de respecter les différentes étapes décrites aux conditions particulières. La langue française est utilisée pour la conclusion des présentes conditions générales. A tout moment, et sur demande l’Emprunteur reçoit les conditions générales sur support papier.

Modalités de rétractation :

Après avoir accepté les présentes conditions générales, l’Emprunteur peut revenir sur son engagement, dans un délai de quatorze jours calendaires. Ce délai commence à courir à compter du jour de l’acceptation des conditions générales par l’Emprunteur. La rétractation est à adresser à : CA Consumer Finance - Service rétractation 3XCB - BP50075 - 77213 Avon ou par email à l’adresse3xCB@ca-cf.fr. Dans sa demande de rétractation l’Emprunteur devra s’identifier et mentionner le vendeur et le bien financé.

Lorsque l’Emprunteur exerce son droit de rétractation du contrat de vente, le contrat de crédit est résilié de plein droit sans frais ni indemnité.

Modèle de rétractation :

« Je soussigné(e) (nom, prénom, né le, à) déclare renoncer à mon contrat de crédit 3 Fois CB souscrit pour l’acquisition de xxx (désignation du bien/service), chez xxx (nom du vendeur). »

III. EXECUTION DE L’OPERATION

1- Le Prêteur versera le montant du crédit au vendeur pour le compte de l’Emprunteur. Le Prêteur est étranger aux négociations entre vendeur et Emprunteur du bien ou du service. Le paiement des échéances ne pourra être refusé ou différé sous prétexte de contestation quelconque, notamment en ce qui concerne l’application des clauses de garantie et du bon fonctionnement du bien ou en cas de livraison défectueuse ou non exécutée.

2- Les échéances seront payées par débits carte bancaire. L’Emprunteur s’engage irrévocablement à ce que son compte bancaire soit suffisamment et préalablement provisionné pour chaque débit carte qui aura lieu aux dates d’échéances. L’Emprunteur accepte que ses coordonnées bancaires hors cryptogramme visuel soient conservées pour les débits suivants.

3- L’Emprunteur donne son accord pour recevoir du prêteur toute information par voie électronique au titre de l’exécution de la présente opération.

IV. TRAITEMENT DES IMPAYES

Toute somme impayée non régularisée fait courir des intérêts au taux de l’intérêt légal jusqu’à parfait paiement.

V. DONNEES PERSONNELLES

a) Catégorie des Données Personnelles A l’occasion de la mise en place de la présente opération ainsi qu’ultérieurement dans le cadre de son exécution, des données personnelles (ci-après « les Données ») concernant l’Emprunteur sont collectées par le Prêteur, responsable du traitement. Celles-ci relèvent des catégories suivantes :i. données relatives à l’identité et à l’identification de l’Emprunteur; ii. données relatives à la vie personnelle de l'Emprunteur (situation familiale …) ; iii. données relatives aux informations économiques et financières (revenu, situation financière, solvabilité….) de l'Emprunteur; iv. données relatives aux personnes économiquement liées à l'Emprunteur ; v. données relatives aux cautions de l'Emprunteur ; vi. données de connexion (adresse IP, logs …) ;
b) Traitements et Finalités Ces Données sont nécessaires pour l’étude, l’octroi, la gestion, le recouvrement du crédit, la relation commerciale avec l'Emprunteur et plus généralement, pour prendre en compte toute demande de l’Emprunteur relative au crédit, à défaut, celle-ci ne pourra être traitée. En particulier, i. Conformément à l’intérêt légitime du Prêteur, celui-ci est susceptible de consulter le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) au moment de l’octroi. ii. Conformément à ses obligations légales, le Prêteur sera tenu de procéder à une inscription sur le FICP en cas d’incident de paiement caractérisé. iii. Pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires qui incombent au Prêteur, des Données concernant l’Emprunteur pourront être transmises sur demande aux autorités de contrôle, de tutelle et judiciaires légalement habilitées, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elles pourront également être utilisées au soutien de toute poursuite, plainte, ou autre procédure judiciaire ou extra-judiciaire concernant un litige entre l'Emprunteur et le Prêteur, et notamment pour la défense des droits du Prêteur en justice dictée par son intérêt légitime; iv. les Données pourront être communiquées aux sous-traitants qui fournissent des services au Prêteur dans le cadre notamment des encaissements, du recouvrement, de l'hébergement, de la vente et de l'après-vente, et/ou des vérifications relatives à la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme (notamment le dispositif LAB-FT) conformément à l’intérêt légitime du Prêteur,; v.Les Données seront conservées par le Prêteur pendant une durée correspondant à celle de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation, de prescription et d’épuisement des voies de recours auxquels il est tenu. La durée de conservation des Données des prospects est trois ans maximum. Les Données pourront être anonymisées et utilisées à des fins historiques, d’études et de statistiques. vi.Concernant la prospection: -En l’absence d’opposition de l’Emprunteur, le Prêteur ou ses enseignes partenaires pourront communiquer des offres commerciales, par voie postale ou téléphonique. -Des offres commerciales portant sur des services analogues à ceux fournis au titre de la présente opération pourront être proposées par le Prêteur via des communications électroniques. -Avec son accord exprès, l'Emprunteur pourra également recevoir d'autres offres commerciales du Prêteur ou de ses enseignes partenaires par voie électronique. vii. Si l'Emprunteur ne souhaite pas faire l'objet de prospection, ou s'il souhaite exercer son droit d'opposition à quelque titre que ce soit, soit immédiatement, soit, à tout moment, il peut le faire en contactant le Service Consommateurs du Prêteur dont l’adresse figure à l’article « médiationconsommation » viii. L'Emprunteur peut également s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
c) Les droits de l’Emprunteur L'Emprunteur peut exercer dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur, auprès du responsable de traitement son droit d'accès, d'effacement et de rectification des Données le concernant, son droit de demander une limitation du traitement ou de s'opposer à tout moment pour des raisons tenant à une situation particulière au traitement de ses Données, ainsi que de définir des directives concernant l'utilisation de ses Données après son décès. L'Emprunteur peut demander la portabilité de ses Données et engager une action de groupe dans les conditions prévues par la loi. L’Emprunteur peut présenter des demandes par voie électronique auprès du responsable de traitement en particulier lorsque les Données font l’objet d’un traitement électronique. L’Emprunteur dispose également d’un Droit de retrait de ses consentements à tout moment. Les détails relatifs à droits sont consultables sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.sofinco.fr/organisme-credit/sofinco-informationslegales.htm. Il peut exercer ses droits en contactant le service consommateur de CA Consumer Finance. L'Emprunteur bénéficie du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Concernant les Données relatives au FICP, il convient que l'Emprunteur s'adresse à la Banque de France.
d) Transfert Les Données collectées pourront être transférées à des sociétés affiliées du Prêteur situées au Maroc et en Inde. Dans ce cas, l’Emprunteur sera préalablement informé du transfert de ses données, des destinataires et des finalités. Dans un tel cas, des mesures appropriées, telles que la mise en place de contrats de transferts de Données reprenant les clauses types publiées par la Commission européenne, seront mises en place. Le délégué à la protection des données personnelles est joignable aux coordonnées suivantes: dpdcacf@ca-cf.fr ou par courrier: CACF-Délégué à la protection des données personnelles BP 50075 77213 AVON CEDEX

VI. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME - RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES

Le Prêteur est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement, exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ses clients. Le Prêteur est également tenu d’agir conformément aux lois et réglementations en vigueur dans diverses juridictions, en matière de sanctions économiques, financières ou commerciales, et de respecter toute mesure restrictive relative à un embargo, au gel des avoirs et des ressources économiques , à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés émises, administrées ou mises en application par le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Union européenne, la France, les États-Unis d’Amérique (incluant notamment le bureau de contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor, l’OFAC et le Département d’État) et par des autorités locales compétentes pour édicter de telles sanctions (ci-après les « Sanctions Internationales»). En conséquence, le Prêteur peut être amené à suspendre ou rejeter une opération de paiement ou de transfert émise et/ou reçue, qui pourrait être ou qui, selon son analyse, serait susceptible d’être sanctionnée par toute autorité compétente. Le Prêteur ne pourra être recherché par l’Emprunteur en cas de retard ou de non-exécution d’une instruction, de rejet d’une opération ou du blocage de fonds, intervenus dans le cadre des Sanctions Internationales. De même, aucune pénalité ou indemnité contractuelle ne sera due à l’Emprunteur dans de telles circonstances.

VII. TRAITEMENT DES LITIGES

1. Médiation – Consommation :

En cas de litige, l'emprunteur peut saisir par écrit le Service Consommateur du Prêteur à l’adresse suivante : « CA Consumer Finance - Service consommateur – BP 50075 – 77213 AVON Cedex ». Si le client n'a pas obtenu de réponse dans un délai de 2 mois ou de solution lui donnant satisfaction, il peut recourir gratuitement par écrit au Médiateur à l'adresse suivante : « Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF) 75854 PARIS Cedex 17 ou sur son site http://lemediateur.asf-france.com. Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend porte sur des mesures édictées par le juge et/ou la commission de surendettement. L’Emprunteur peut également résoudre son litige via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur les sites internet : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

2. Contentieux :

Pour l’exécution des conditions générales, les Parties font élection de domicile à leur siège ou domicile principal respectif. Les litiges concernant l’exécution des conditions générales sont de la compétence des juridictions de droit commun.

3. Convention sur la preuve et dématérialisation des relations contractuelles :

Les parties conviennent que lorsque le mode électronique est utilisé dans le cadre de la conclusion d’un contrat ou de l’exécution de toute relation contractuelle y afférente, que les différents documents signés ou validés électroniquement ainsi que les échanges et tous les éléments techniques électroniques (certificats, contremarque de temps, signature électronique, email, sms/mms, etc) constituent des preuves valables pouvant être opposées en cas de litige, sauf à ce que la preuve contraire soit rapportée par l’Emprunteur.

Dans ce contexte, l'Emprunteur reconnait être le propriétaire et consulter régulièrement le compte de courrier électronique dont il a déclaré l’adresse ainsi que, le cas échéant, les messages textes du téléphone portable dont il a déclaré le numéro.

Il est précisé que l'Emprunteur peut, immédiatement et à n'importe quel moment, indépendamment de tout consentement donné à la forme électronique, s'opposer expressément à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander à bénéficier sans frais d'un support papier auprès du service client. Par ailleurs, en cas de mixité des supports, il est rappelé que lorsque le document d'origine est électronique, il s'agit d'un original, et son éventuelle impression papier constitue une copie. A l'inverse, lorsque le document d’origine est au format papier, il s’agit d’un original, et son éventuelle numérisation constitue une copie.

Prêteur : CA CONSUMER FINANCE - SA au capital de 554 482 422 Euros - siège social : 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY Cedex- 542 097 522 RCS Evry N° ORIAS n° 07 008 079.