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Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société CASTORAMA France S.A.S, S.A au capital de 304 186 300 €, dont le siège social est situé : Parc d'activités à Templemars (59175), RCS Lille 451 678 973, et les clients souhaitant passer commande sur le site www.castorama.fr.

*Service client : 09 74 75 01 74 (prix d'un appel local)

Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site « www.castorama.fr » implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Certains magasins CASTORAMA peuvent proposer un service de retrait des produits, suite à une commande passée sur le site www.castorama.fr.

Ces conditions s'appliquent lors de ventes réalisées au moyen de tout site internet édité par CASTORAMA France, dont www.castorama.fr, que les produits soient livrés ou retirés un magasin CASTORAMA , et ce à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables dans les magasins CASTORAMA.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par CASTORAMA.

Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

La livraison des commandes ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France Continentale, en Corse et à Monaco.

  1. Commandes
  2. Prix
  3. Participation aux frais d'envoi
  4. Confirmation de la commande au client
  5. Paiement
  6. Livraison
  7. Drive 2H
  8. Obtention des produits
  9. Vente à distance - Droit de rétractation - Retour des produits suite à un changement d'avis
  10. Garantie et Service après vente
  11. Produits
  12. Informatique & Libertés
  13. Réserve de propriété
  14. Relation clientèle - Conseillers téléphoniques
  15. Propriété Intellectuelle
  16. Intégralité
  17. Durée
  18. Droit applicable et compétences
  19. Liens vers d'autres sites
  20. Preuve
  21. Vidéos
  22. Mentions légales

1. Commandes

Le client, qui certifie être majeur et apte à contracter, passe sa commande selon les processus en vigueur sur le site (livraison et/ou Drive 2H) et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.

Le client est tenu de fournir toutes informations fiables et exactes, nécessaires pour son identification notamment :

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans « Votre compte », le client doit saisir ses nom, prénom, adresse e-mail et créer un mot de passe.

Le mot de passe lui est strictement personnel.

Le client a également la possibilité de passer commande sans créer de compte personnel, en indiquant uniquement les informations nécessaires à la livraison de la commande.

  • pour les commandes livrées à domicile : adresse, code d'accès… (et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous) ;
  • pour le retrait en magasin : numéro de téléphone portable lui permettant de recevoir des sms et vms, numéro de téléphone fixe et adresse email.

Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à ses données personnelles dans « Votre compte », ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Les informations enregistrées par le système de CASTORAMA sont considérées comme valant preuve des relations entre CASTORAMA et ses clients.

La validation d’une commande oblige à son paiement.

Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et selon la disponibilité des produits dans le magasin CASTORAMA concerné.

Le stock magasin CASTORAMA correspond à l’état du stock lors du précédent jour d’ouverture du magasin concerné. À défaut de disponibilité de l'article, CASTORAMA s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance.

CASTORAMA ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

2. Prix

Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises. Les prix affichés ne comportent pas les frais de livraison qui sont à la charge du client choisissant la livraison de ses produits.

Toute somme payée d’avance est un acompte. Le débit est effectif à la prise de commande.

En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, CASTORAMA signalera au client ladite erreur et annulera la commande du ou des produits concernés.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice versa).

Une facture, permettant la mise en œuvre de la garantie, est créée pour chaque expédition, et peut être imprimée dans la rubrique « Mon espace client ».

3. Participation aux frais d'envoi (PFE)

Ces dispositions s’appliquent dans le cadre d’une vente avec livraison.

Toute commande à livrer donne lieu à facturation de frais de livraison.

Son montant est déterminé en fonction de la taille et du poids unitaire du plus grand produit de la commande pour toute la France Métropolitaine et Monaco suivant le tableau ci-dessous.

Les livraisons en Corse, sur les îles sans pont et dans certaines communes localisées en altitude (découvrir la liste des codes postaux concernés) peuvent faire l'objet de conditions particulières (produit non livrable ou avec surcoût selon transporteur) dont le client sera informé soit directement sur le site lors du passage de sa commande, soit avant l'expédition de son colis.

Calcul des frais d'envoi :

LONGUEUR DU PRODUIT POIDS DU PRODUIT TARIF TTC SURCHARGE
<2m <5kg 4€  
<2m <30kg 10€  
<2m <100kg 45€ La Corse, les îles sans pont et les localités d’altitude sont soumises à une surcharge de 25€ TTC
Consulter la liste des codes postaux
<2m <150kg 80€
≥2m <150kg 90€
  ≥150kg 129€

Le poids pris en compte pour le calcul des frais de livraison ci-dessus n’inclut pas le poids des emballages et des conditionnements de protection des produits.

Le montant des frais d'envoi est indiqué dans le panier de commande.

Certains articles bénéficient exceptionnellement d'une exonération de la participation aux frais de livraison. Cette exonération est signalée dans la fiche produit et dans la dernière colonne du panier avec la mention suivante : Livraison offerte.

Le montant des frais d’envoi est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais qui viennent s'ajouter au prix des marchandises.

4. Confirmation de la commande au client

Chaque commande passée est associée à un numéro de commande unique.

CASTORAMA accuse réception de la commande au client par l'affichage du numéro de commande, d’une page récapitulative de la commande et par l'envoi d'un e-mail récapitulatif de la commande.

La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par CASTORAMA. La date de validation apparaît dans le détail de la commande dans la rubrique « Mon espace client ».

Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. CASTORAMA se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du client pourra être annulée par CASTORAMA, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par CASTORAMA.

5. Paiement - Sécurisation des transactions de règlement

Les produits et participation aux frais d'envoi doivent être payés dès la commande sur le site www.castorama.fr.

Pour toutes les commandes livrées ou retirées en magasin CASTORAMA, le client peut effectuer son paiement :

  • Par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard).
  • Par Carte Castorama en choisissant de payer comptant.
  • Par carte cadeau Castorama.

Les chèques fidélité Castorama ne sont pas acceptés sur le site.

Pour le cas où CASTORAMA serait dans l'impossibilité d'expédier une partie de la commande, le règlement du client sera minoré, avant remise à l'encaissement, du prix de la marchandise non expédiée et de l'éventuelle majoration de la participation aux frais d'envoi liée à celle-ci.

Pour les produits en stock limités ou en période de soldes, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard).
  • Par Carte Castorama, en choisissant de payer comptant.

5.3. Autres informations relatives au paiement et à la sécurisation

CASTORAMA utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL, 3D Secure et SET (pour les clients dotés d'un boîtier d'insertion de carte bancaire connecté à leur ordinateur), au travers du service BNP Parisbas.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.

Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CASTORAMA (et ne sont donc pas conservées par CASTORAMA).

Les clients désireux de ne pas saisir leur règlement en ligne peuvent opter pour un règlement : via nos conseillers téléphoniques. Ils sont alors invités à appeler ceux-ci pour communiquer les informations nécessaires au règlement de leur commande.

N° appel :09 74 75 01 74 (prix d'un appel local)

Pour obtenir un formulaire de détaxe vous devez effectuer votre achat toutes taxes comprises ( ttc ) dans un même magasin, le même jour, et doit être supérieur à 175€ (<50 quantités par article).

Le vendeur vous remettra lors de l'achat, un bordereau de vente à l’exportation comportant deux feuillets signés par le vendeur et par vous-même. Par cet acte, vous vous engagez à accomplir certaines formalités.

Retrouvez ces formalités dans nos questions fréquentes sur notre site castorama.fr, ou en contactant votre magasin Castorama.

Important : Le formulaire de détaxe est fourni uniquement pour les achats en magasin, non applicable pour les achats sur castorama.fr

6. Livraison

Ces dispositions s’appliquent dans le cadre d’une vente avec livraison.

La date de livraison est indiquée sur la fiche descriptive de chaque produit et sur chaque ligne produit du panier de commande.

Les livraisons s'effectuent exclusivement en France Métropolitaine et en Principauté de Monaco. Les livraisons en Corse, sur des îles sans pont et aux codes postaux des communes en altitude feront l'objet de conditions particulières. Ces conditions seront communiquées au client soit directement sur le site pendant la passation de commande dans son panier ou bien par téléphone avant l'expédition de sa commande.

La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.

Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans votre boite aux lettres ou sur le trottoir devant votre maison ou au pied de votre immeuble (pas de livraison à l’étage).

Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par un autre transporteur. De plus, les colis livrés par transporteurs sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette.

Les livraisons réalisées par transporteur sur les îles métropolitaines (hors Corse) ont lieu à quai sur le continent à l'embarcadère de la gare maritime. Pour l'Île d'Oléron et l'Île de Ré, les

livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le client.

La participation aux frais d'envoi, à la charge du client, est détaillée dans le paragraphe 3.

7. Drive 2H

Certains produits peuvent être retirés dans les magasins CASTORAMA proposant ce service de retrait. La fiche technique de ces produits mentionne la possibilité de retrait magasin CASTORAMA.

Le Client va recevoir un sms ou un vms au numéro de téléphone portable qu’il a indiqué lors de la prise de commande, dès que la commande sera disponible pour le Drive 2H, aux horaires d’ouverture du service.

La commande sera ensuite disponible au magasin CASTORAMA pendant un délai d’un mois suivant l’envoi de la confirmation de disponibilité de la commande. À défaut de retrait dans ce délai, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

8. Obtention des produits

La date de livraison et/ou le délai de retrait des produits figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit. Certains produits spécifiques peuvent amener la date de livraison à être modifié en fonction du transporteur. En fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs la commande peut être livrée en une ou plusieurs livraisons.

En cas d'allongement prévisible du délai figurant dans la fiche descriptive, CASTORAMA s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

CASTORAMA ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

Le délai de livraison ou retrait, ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

En cas de dépassement de plus de sept (7) jours de la date mentionnée dans la fiche produit et le récapitulatif de commande hors cas de force majeure, le client peut annuler tout ou partie de sa commande en contactant le service Clients dans la rubrique " Mon Compte ", sur tout support durable ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

CASTORAMA
Service relation client
CS 50101 Templemars
59687 Wattignies cedex

L'annulation ne sera pas prise en compte par CASTORAMA si la livraison ou le retrait en magasin est intervenu entre l'envoi et la réception de la demande ou de ladite lettre.

Le client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande d’annulation.

Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison ou le retrait en magasin afin d'en garantir la bonne fin (notamment les mentions précisées au paragraphe 1 « Commandes »).

Dans le cas d’une livraison de produits :

La livraison s’effectue sur le trottoir. Aucune livraison ne se fera à l’étage.

Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés…, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.

N. B. : ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable.

En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé (si l’article est composé de plusieurs colis, il conviendra de refuser tous les colis composant l’article) au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

Suite aux réserves émises, en cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit informer CASTORAMA, en indiquant la référence de la commande, en appelant nos conseillers téléphoniques au 09 74 75 01 74 (prix d'un appel local - du lundi au samedi de 8h à 20h) ou en contactant le service clients dans la rubrique « Mon espace client » du site ou par courrier adressé à :

CASTORAMA
Service relation client
CS 50101 Templemars
59687 Wattignies cedex

L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières...) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable.

Certains chargements très volumineux (de type abris de jardin, garages… etc) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de large, et 4,20 mètres de haut. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'un semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…).

Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou de faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, CASTORAMA se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison.

Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous (à la demi-journée), le client s'engage à être présent.

Les produits livrés par Colissimo seront présentés à votre domicile. En cas d’absence, vous disposez d’un délai de 15 jours pour retirer votre colis au bureau de poste.

Dans le cas d’un retrait 2h en magasin CASTORAMA :

Lors du retrait 2h en magasin CASTORAMA, le client ou le destinataire des produits, doit prouver son identité et la confirmation de commande envoyée et comportant le numéro de commande.

En cas de retrait par un tiers, celui-ci devra présenter : une pièce d’identité du client, sa propre pièce d’identité, l’email de confirmation de commande envoyé par CASTORAMA qui comporte le numéro de commande, ainsi qu’une procuration du client autorisant le tiers à venir retirer le(s) produit(s).

Le client s'engage à vérifier l’état des produits commandés lors de leur remise et avant de quitter le magasin.

En cas de problème (bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés…) le client signalera toutes réserves sur la feuille d'émargement, fera signer le magasin CASTORAMA et conservera un exemplaire du document.

Ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement.

Par la signature du bon de commande, en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu les produits dans un état lui donnant toute satisfaction. Les risques sur les produits sont transférés au client dès la signature du bon de commande.

Votre commande peut être lourde et/ou volumineuse. Afin de transporter vos produits en toute sécurité et de respecter la réglementation routière, vérifiez que le véhicule que vous utiliserez pour l’enlèvement de vos produits est bien adapté pour leur transport et que vous disposez le cas échéant des moyens d’arrimage nécessaires. Le chargement des produits dans le véhicule se fait par vos soins et sous votre entière responsabilité. Il en sera de même si vous sollicitez une aide, facultative, au chargement par nos équipes.

9. Vente à distance - Droit de rétractation - Retour des produits suite à un changement d'avis

9.1. Droit et délai de rétractation

9.2. Le retour des produits pendant 365 jours

En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé.

Certains produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation :

  • biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
  • biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à
CASTORAMA service clients
CS 50101 Templemars
59687 Wattignies cedex, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (ex : courrier postal, email : commande@castorama.fr), ou utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client utilise le formulaire de rétractation, CASTORAMA adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable (ex : email).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette à CASTORAMA la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, soit quatorze (14) jours après la réception de tous les articles de la commande.

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans un délai de quatorze (14) jours après la communication l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, présent dans le colis, dûment rempli.

Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service Clients dans la rubrique « Mon espace client ».

Le client recevra dans les jours suivant le contact, un accord de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement du bien : Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par CASTORAMA) seront remboursés au client. Les frais de retour du ou des produits sont à la charge du client. Ceux-ci lui seront facturés selon les tarifs indiqués dans le paragraphe 3 « Participation aux frais d’envoi ».

Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze (14) jours à compter du premier des deux événements suivants : récupération des produits directement en magasin ou transmission par le client d’une preuve d’expédition des produits.

Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que le paiement initial, sauf si le client convient expressément d’un moyen de remboursement différent.

Les produits doivent être renvoyés à leur adresse de retour, portée sur l’accord de retour. En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de CASTORAMA.

9.2 Le retour des produits pendant 365 jours

Au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le client a la possibilité de retourner le ou les produits achetés jusqu’à 365 jours après la date d’achat ou de réception de la commande.
Le retour peut se faire dans l’un des magasins Castorama, le transport des marchandises étant à sa charge.
L’échange ou le remboursement se fera sur présentation du ticket de caisse ou de la facture d’achat.
La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine, en état d’être revendue, commandes spéciales comprises, reprises à l'unité (parquets, papiers peints…).
Les produits vendus sur mesure et à la découpe ne sont ni échangés ni remboursés.

Si le client souhaite retourner le ou les produits achetés par voie postale ou via un transporteur, les frais de retour sont entièrement à sa charge.
Dans ce cas, il doit contacter le service client par email commande@castorama.fr ou par téléphone au 09.74.75.01.74 (du lundi au samedi de 8h à 20h. Prix d’un appel local) pour mettre en place la vérification de l’état des produits et envisager la meilleure solution de retour. Les frais de retour restant à sa charge.

10. Garantie et Service après vente

Garantie légale : Vices cachés – défauts de conformité

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-1 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 211-16 du Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232 du Code civil

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Produit défectueux à réception :

En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d'usage et dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison, CASTORAMA s'engage à échanger le produit après retour du produit et expertise. Les frais de port liés au retour du produit seront exceptionnellement remboursés et les frais de second envoi seront également supportés par CASTORAMA.

Toutefois, si la garantie n'est pas applicable (conditions anormales d'usage du produit), Castorama adresse un devis de réparation au client. Les réparations ne sont effectuées qu'après réception de l'accord du client et du paiement correspondant au devis. Les frais de retour du produit sont également à la charge du client.

Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service Clients dans la rubrique « Mon espace client ».

Le mode de transport à utiliser, variable selon les produits, pourra ainsi lui être communiqué.

Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit le délai pourra être rallongé.

Le produit doit être renvoyé à l'adresse de retour indiquée sur le bon de retour, ou déposé directement en magasin.

Le bordereau de retour comporte notamment le numéro de facture sans lequel la marchandise ne peut être reprise.

En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de CASTORAMA.

Outre toute garantie contractuelle supplémentaire qui pourrait être octroyée, les produits sont garantis au titre de la garantie légale de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Réparations - Garantie :

Ceci concerne les produits défectueux à partir de la deuxième utilisation ou au-delà d'un délai de trente (30) jours postérieurs à la livraison, et dans les conditions normales d'utilisation.

Le délai de validité de la garantie est indiqué sur la fiche produit au moment de la commande de l'article et/ou lors de sa livraison.

Il est rappelé que la garantie suppose que le client ait honoré ses engagements financiers envers CASTORAMA ; qu'il utilise l'article de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien de l'article ; et que pour les appareils de haute technicité aucun tiers non agréé par CASTORAMA n'intervienne pour réparation sur l'article sauf cas de force majeure ou carence prolongée de CASTORAMA.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables,
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Les clients sont invités à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
  • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par CASTORAMA,
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

En cas de réparation demandée, le client contacte le service Clients dans la rubrique « Mon espace client ».

Le client recevra dans les jours suivant le contact, un accord de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité.

CASTORAMA envoie un bon colissimo prépayé au client pour les retours par La Poste ou mandate un transporteur chez le client pour le retour. Le client se charge d'emballer le produit. Le produit est repris emballé devant votre maison ou au pied de votre immeuble. Le client doit impérativement joindre le bordereau de retour et une photocopie de la facture (preuve de garantie). Le produit réparé ou échangé est acheminé chez le client aux frais de CASTORAMA.

Comme indiqué au paragraphe 8 « Obtention des produits » , le client doit signaler lors de la nouvelle livraison du produit réparé toute avarie, à défaut CASTORAMA ne pourra être tenu responsable.

Lorsqu’un produit a été retiré en magasin CASTORAMA, le retour s’effectue en magasin CASTORAMA.

Si le client souhaite annuler la réparation, le produit lui sera restitué en l’état au jour de l’annulation de cette prestation. Ainsi, le produit pourra lui être restitué en pièces détachées.

Si la garantie n'est pas applicable, Castorama adresse un devis et n'effectue les réparations qu'après réception de l'accord du client et du paiement correspondant au devis. Les frais de retour du produit sont également à la charge du client.

Lorsque le produit n'est plus sous garantie ou hors délais de garantie, vous pouvez vous rapprocher du magasin CASTORAMA le plus proche pour établir préalablement un devis pour sa réparation par CASTORAMA.

CASTORAMA ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client.

11. Produits

Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits, au regard des documentations et informations transmises par les fournisseurs.

Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation…).

Il est rappelé que les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de CASTORAMA ne saurait être engagée.

CASTORAMA France est agréé pour les activités de distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels sous le numéro d’immatriculation NC00654.

CASTORAMA France est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 001783. Ce numéro garantit que CASTORAMA France, en adhérant a Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent en application de l’article L541- 10–6 du Code de l’Environnement.

12. Informatique et Libertés

Page « Politique de confidentialité des données »

CASTORAMA dispose de moyens informatiques destinés à gérer ses fichiers clients-prospects et vente en ligne et met donc en œuvre des traitements de données à caractère personnel, au sens de la loi n°78-17 Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces traitements ont fait l’objet des formalités préalables obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les traitements réalisés par CASTORAMA ont pour finalités principales d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service, de communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient intéresser le client et ainsi mieux répondre à ses attentes.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et peuvent être communiquées, sous réserve du consentement préalable du client, à des partenaires commerciaux dont certains sont situés en dehors de l’Espace Economique Européen.

Castorama assure une protection des données personnelles de ses clients dans le respect des dispositions des lois informatique et libertés. Les données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Espace Economique Européen aux fins de traitement à destination des seuls sous-traitants de Castorama. Les transferts de données hors Espace Economique Européen sont régis par la norme simplifiée 48 de la CNIL en date du 21.06.2012 relative aux fichiers de clients et prospects, et encadrés par des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne et régularisées par les sous-traitants.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d’opposition au traitement, ainsi que de droits d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel qui le concernent.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à :

Castorama France,
Service relation client
CS 50101 Templemars
59687 Wattignies cedex

ou par email à l'adresse suivante :

contact@castorama.fr

Le client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Les données à caractère personnel du client sont conservées confidentiellement par CASTORAMA pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact du client mais peuvent être conservées plus longtemps pour des raisons d’archivage légal.

13. Réserve de propriété – transfert des risques

Les produits livrés demeurent la propriété de CASTORAMA jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par CASTORAMA).

Le client supportera tout risque de perte ou d’endommagement des produits : soit à compter du moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens, soit à compter de la remise du bien au transporteur lorsque le client a confié la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Castorama.

14. Relation clientèle - Conseillers téléphoniques

Dans le cadre d’une vente avec livraison :

Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s'adresser à nos conseillers téléphoniques au 09 74 75 01 74 (prix d'un appel local) du lundi au samedi de 8h à 20h.

Le client peut, à tout moment, s'adresser à CASTORAMA par le biais de la rubrique « Contactez-nous » ou de la rubrique « Aide » du site.

Dans le cadre d’une vente avec retrait en magasin :

Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client est invité à s’adresser au magasin CASTORAMA où il a effectué le retrait de ses produits.

15. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.castorama.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société CASTORAMA.

Le client qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de CASTORAMA, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de CASTORAMA.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site CASTORAMA et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société CASTORAMA.

16. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

17. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par CASTORAMA. Elles peuvent être modifiées à tout moment par CASTORAMA.

18. Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

Le client consommateur peut recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Les litiges entre CASTORAMA et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de Lille, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétences d’ordre public.

Traitement des réclamations / Médiation

Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à Castorama, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

  • Par courrier : Castorama France, Parc d'activités 59179 Templemars
  • Par mail : contact@castorama.fr

Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : MEDICYS, www.medicys.fr, 75 Boulevard de Clichy 75009 PARIS.

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur www.castorama.fr, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr

19. Liens vers d'autres sites

Le site www.castorama.fr peut contenir des liens vers d'autres sites.

CASTORAMA n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus…), de quelque nature qu'ils soient, subis par le client à l'occasion d'une connexion sur ces sites.

20. Preuve

La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone au centre d'appel vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CASTORAMA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

21. Conditions Générales d’utilisation des conseils de pose et de mise en œuvre

L’utilisation des « conseils » entraîne de façon automatique et inconditionnelle l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions, sans exceptions ni réserves.

Toute reproduction des « conseils » doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de Castorama France S.A.S.

Les procédés techniques, méthodes et gestes exposés dans les fiches descriptives et les vidéos mises à disposition des internautes sont de simples conseils généraux de mise en œuvre. En aucun cas, ces conseils ne se substituent aux informations, notices techniques, modes d’emploi qui accompagnent les outils et matériaux nécessaires aux travaux réalisés dans les fiches descriptives et les vidéos.

Il est également impératif de respecter les règles de l’art et de manière générale les normes et réglementations en vigueur relatives à la pose ou l’utilisation des produits.

En tant qu'utilisateur, vous devez vous assurer que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour entreprendre vos travaux et que vous vous conformez à l’ensemble des réglementations applicables.

22. Mentions légales

CASTORAMA France S.A.S, S.A au capital de 304 186 300 €, dont le siège social est situé : Parc d'activités à Templemars (59175), RCS Lille 451 678 973
FR 87 451 678 973

Adresse électronique : https://www.castorama.fr/contact_us /
Directeur de la publication : Romain Roulleau.

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LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. En regard de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, modification, rectification et suppression des données personnelles vous concernant.
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